Tribunal Judiciaire · PCP JCP requêtes — 25 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : parties ou avocats

Pour la Directrice de greffe


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP requêtes

N° RG 23/10031 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TUV

N° MINUTE : 
1/2024

CADUCITÉ
du jeudi 25 avril 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.A.S. ASSURGERANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Valérie MOULIN de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 896


à 
Monsieur [S] [X], demeurant [Adresse 3] 
Madame [V] [P], demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Audrey WEISSBERG de la SELARL SELARL WEISSBERG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0046


Attendu qu'une requête en injonction de payer à été présentée par la S.A.S. ASSURGERANCE
 à l'encontre de M. [S] [X] et Mme [V] [P] ;

Que M. [S] [X] et Mme [V] [P] ont formulé une opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le 22 Novembre 2023 ;

Que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l'audience du 25 Avril 2024 par L.R.A.R. pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse à l’injonction de payer ne s'est pas présentée; qu’un accord a été trouvé entre les parties ; qu'il convient, en application de l'article 468 du code de procédure civile, de déclarer la requête en injonction de payer caduque et de déclarer non avenue l'ordonnance d'injonction de payer.

PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)

Déclare la requête en injonction de payer caduque et rend non avenue l'ordonnance susvisée portant injonction de payer n°21-23-5135 du 10/07/2023 ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 avril 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier

Le greffierLe président