Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 3 janvier 2024

COUR D'APPEL 

d'[Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 1]







N° RG 23/13130

Chambre 1-2



Ordonnance n° 2024/M2





Affaire :



Mme [C] [L]

Représentant : Me [M], avocat au barreau de TOULON



Appelante

C/ 

CDC HABITAT VENANT AUX DROITS DE LA SNI



Intimée

Me Charline GAÏA

[Adresse 2]

[Localité 4]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-1 du code de procédure civile)



Nous, Sophie LEYDIER, conseillère de la chambre civile 1-2, assistée de Isabelle MAZAN, faisant fonction de greffière,



Vu l'ordonnance de référé du 02/10/23 ;



Vu la déclaration d'appel du 23/12/23 ;



Vu la demande d'aide juridictionnelle déposée par l'appelante le 12/10/23 et réitérée par lettre recommandée avec accusé de réception le 14/11/23 ;



Vu l'absence de constitutuion d'avocat pour l'intimé ;



Vu l'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 10/11/23 ;



Vu les observations du conseil de l'appelante transmises le 16/11/23 ;



Contrairement à ce que soutient l'appelante, le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle ne suspend pas le délai de signification de la déclaration d'appel à l'intimé défaillant ;



En l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelante dans les délais de l'article 905-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 

 Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 03 Janvier 2024



la greffière La conseillère



















Copie adressée aux avocats ce jour par courriel