Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 10 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Ordonnance sur requête : 

N° RG 24/00070- N° Portalis DBVB-V-B71-BMLO4



Ordonnance N° 2024/0002







ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE







Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;



Vu la requête présentée par la Banque CIC EST 



les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; 



Vu l' article 917 du Code de procédure civile,



Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,



Autorisons la Banque CIC EST, ayant interjeté appel du jugement rendu le 19 Décembre 2023 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de MARSEILLE par déclaration du 03 Janvier 2024 à assigner à jour fixe : 





- Mme [O] [X] épouse [F]

- M. [S] [F]

- CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3]





Intimés 

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le : 



 Mercredi 17 avril 2024 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.



Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. 











Fait à Aix-en-Provence, le 10 JAN 2024 



La Présidente