Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 24 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Ordonnance sur requête : 

N° RG 24/000495- N° Portalis DBVB-V-B71-BMM6G



Ordonnance N° 2024/0007







ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE







Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;



Vu la requête présentée par M. [I] [K] et Mme [L] [G] épouse [K] ;



les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; 



Vu l' article 917 du Code de procédure civile,



Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,



Autorisons M. [I] [K] et Mme [L] [G] épouse [K], ayant interjeté appel du jugement rendu le 05 Décembre 2023 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de MARSEILLE par déclaration du 15 Janvier 2024 à assigner à jour fixe : 





- La CRCAM DES ALPES PROVENCE

- Me [P] [O] en qualité de liquidateur judiciaire de la société CAPRIM

- La SARL CAPRIM

- Le Trésor Public - service des impôts des entreprises des 7/9/10ème arrondissement de [Localité 3]

- Le Trésor Public - service des impôts des particuliers du [Localité 4]

- Le Trésor Public [Localité 4]

- Le Trésor [Localité 3] amandes





Intimées 

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le : 



 Mercredi 22 Mai 2024 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.



Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. 





Fait à Aix-en-Provence, le 24 JAN 2024 



La Présidente