Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 24 janvier 2024

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE







N° RG 18/00964 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BBZM2

Chambre 2-4









M. [U] [T]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : Me Denis PERIANO de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE







M. [S] [M] 

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Pierre DANJARD, avocat au barreau de TOULON

Mme [K] [B] épouse [X]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me François COUTELIER, avocat au barreau de TOULON

Mme [F] [T] divorcée [W]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentant : Me François COUTELIER, avocat au barreau de TOULON









ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA MISSION DE MEDIATION





Nous Michèle JAILLET, Présidente, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO greffier, 



Vu les articles 131-3 du Code de procédure civile,



Vu l'ordonnance en date du 06/04/2022 par laquelle une médiation a été ordonnée, afin de permettre aux parties de rechercher une solution au litige qui les oppose et désignant en qualité de médiateur l'Association [9],



Vu l'ordonnance du 27 avril 2022 'annule et remplace la précédente ' de désignation d'un médiateur en désignant Monsieur [G] [R], 



Vu l'ordonnance de prolongation de la mission de médiation du 11 janvier 2023, 



Vu le mail du 20 novembre 2023 du médiateur, demandant un délai supplémentaire afin de mener à bien sa mission,





PAR CES MOTIFS 





DISONS que le délai pour accomplir sa mission prévu au 09/06/2023 sera prolongé jusqu'au 06/07/2024,



DISONS qu'après accord intervenu entre les parties, le médiateur fixera le délai imparti aux conseils de celles-ci pour rédiger le protocole d'accord et en informera le juge précité.



DISONS qu'à l'expiration du délai ci-dessus précisé, le médiateur devra par écrit informer le juge, soit de ce que les parties sont parvenues à un accord dûment rédigé par les conseils, soit de ce qu'elles sont parvenues à un accord non encore rédigé, soit enfin de ce qu'elle ne sont pas parvenues à un accord.





DISONS que cet écrit, constatant la fin de mission du médiateur ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées au cours de la médiation et sera déposé au greffe au plus tard une semaine après la fin de la mission, sauf prorogation de delai.



DISONS que le médiateur, l'une des parties ou toutes les parties sur requête conjointe pourront saisir à nouveau le magistrat de la mise en état de la juridiction pour statuer de toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision ;





DISONS qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir à tout moment le magistrat de la mise en état ou la juridiction pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire.



DISONS qu'une copie de la présente décision sera adressée au médiateur par le greffe pour information et saisine.







Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 24 Janvier 2024





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT