Cour d'Appel · Chambre 1-4 — 11 janvier 2024

COUR D'APPEL 

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-4

N° RG 19/13933 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE2LD

Ordonnance n° 2024/M





Mme [K] [H]

Représentée par Me Ariane FONTANA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante





SAS HARMONIE DE L'HABITAT

Représentée par Me Nicolas FALQUE, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimée





ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE







Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier,



Vu le jugement contradictoire en date du 29 Juillet 2019 rendu par le Tribunal d'Instance de Aix en Provence,



Vu la déclaration d'appel en date du 29 Août 2019 de Mme [H] [Y],



Vu les conclusions au fond des parties, les dernières ayant été déposées par l'intimé le 2 Décembre 2019,



Vu le soit-transmis en date du 13 Septembre 2023 envoyé pour le magistrat de la mise en état et sollicitant les observations des parties sur la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 388 du code de procédure civile,



Vu les observations transmises par l'appelant le 29 Septembre 2023,





MOTIFS DE LA DECISION



Sur la péremption 



L'article 386 du code de procédure civil dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'



L'article 390 du code de procédure civile précise que la péremption en cause d'appel confère au

jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.



Il ressort de la consultation du dossier qu'aucun acte interruptif du délai de péremption n'a été accompli par les parties à compter du 2 Décembre 2019, soit pendant plus de 2 ans.







En conséquence, la péremption est acquise en application de l'article 386 du Code de Procédure Civile.



Il s'ensuit que le jugement du 29 Juillet 2019 rendu par le Tribunal d'Instance de Aix en Provencea désormais force de chose jugée.





Sur le dépens



Les dépens d'appel resteront à la charge de l'appelant.





PAR CES MOTIFS







Le conseiller de la mise en état,



Statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,



Constatons la péremption de l'appel interjeté le 29 Août 2019 de Mme [H] [Y] à l'encontre du jugement du 29 Juillet 2019 rendu par le Tribunal d'Instance de Aix en Provence



RAPPELLE qu'en application de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement déféré la force de chose jugée,



Condamnons Mme [H] [Y] aux dépens d'appel.



Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour,





 Fait à [Localité 3], le 11/01/2024





Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier