Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 17 janvier 2024

COUR D'APPEL 

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-1

N° RG 21/01711 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG4UV

Ordonnance n° 2024/M036





S.A.S. SUFFERN MASSÉNA

Représentée par Me Hervé GERBI de la SCP GERBI AVOCATS, avocat au barreau de NICE



Appelante





Association OPCO EP qui vient aux droits de l'association AGEFOS PME PACA

Représentée par Me Muriel OUDIN de la SELARL HAUSSMAN-PARADIS, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimée







ORDONNANCE D'INCIDENT







Nous, Louise DE BECHILLON, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Céline LITTERI, greffier,



Après débats à l'audience du 28 Novembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 17/01/2024, l'ordonnance suivante :





 FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES





Vu le jugement rendu le 19 janvier 2021, par le tribunal judiciaire de Grasse, dans le litige opposant la SAS Suffern Massena à l'association AGEFOS PME PACA et l'association le Greta Antipolis qui a : 

- débouté la société Suffern Massena de l'intégralité de ses demandes présentées contre l'association le Greta Antipolis, 

- condamné l'association AGEFOS PME PACA à payer à la société Suffern Massena la somme de 4 343, 06 euros au titre de la perte de chance de rompre le contrat pendant la période d'essai, 

- débouté la société Suffern Massena de sa demande en paiement de la somme de 5 000 euros au titre de la réparation de ses préjudices moral et financier, 

- condamné la société Suffern Massena à payer à l'association le Greta Antipolis une indemnité de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamné l'association AGEFOS PME PACA à payer à la société Suffern Massena une indemnité de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamné la société Suffern Massena au paiement des dépens exposés par l'association le Greta Antipolis, 

- condamné l'AGEFOS PME PACA au paiement des dépens exposés par la société Suffern Massena, distraits au profit de son avocat, 

- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision sur le tout ;



Vu la déclaration d'appel du 4 février 2021, par la société Suffern Massena ;











Vu les conclusions d'incident transmises le 20 juillet 2023, le 14 septembre 2023 par l'Opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP), venant aux droits de l'association AGEFOS PME PACA qui demande au conseiller de la mise en état de : 

- recevoir l'incident soulevé par l'OPCO EP, 

- constater la péremption de l'instance d'appel, 

- déclarer l'instance éteinte, 

- juger que le jugement rendu le 19 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Grasse est définitif, 

- débouter la société Suffern Massena de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 

- condamner la société Suffern Massena à verser à l'OPCO EP la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens de première instance et d'appel.



Vu les conclusions en réponse transmises le 31 août 2023, par la Sas Suffern Massena qui sollicite du conseiller de la mise en état qu'il : 

- déboute l'OPCO EP de toutes ses demandes, fins et conclusions soulevées dans le cadre de la procédure d'incident.





MOTIFS 



Sur la péremption de l'instance



En application des dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 

La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.



Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.



Le point de départ du délai de péremption est déterminé par la dernière diligence de l'une quelconque des parties.



Au cas d'espèce, il n'est pas contesté qu'aucun acte de nature à faire progresser l'affaire n'a été accompli par les parties entre le 18 juin 2021, date de notification de ses conclusions par l'intimée OPCP EP, et le 20 juillet 2023, date de saisine du conseiller de la mise en état par cette même partie aux fins de constatation de la péremption de l'instance. 



S'il est acquis que les parties n'ont plus de diligences à effectuer après la clôture des débats ou la fixation de l'affaire pour être plaidée, en revanche, en l'absence de fixation de la date des débats, il leur appartient encore aux parties de prendre des initiatives pour faire avancer l'instance ou obtenir une fixation si elles veulent éviter la péremption, étant rappelé qu'il appartient aux parties de conduire la procédure et de veiller à ce que ladite péremption ne soit pas acquise.



Il est tout aussi acquis que la péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l'instance s'achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable. 

 

En l'espèce, pour justifier de ce qu'aucune diligence n'a été effectuée susmentionné qui excède deux années, la Sas Suffern Masséna invoque le décès brutal du fils de M. [J], dirigeant de sa société, survenu le 20 août 2017. 



Pour dramatique que soit ce décès, un tel événement, survenu antérieurement à l'introduction de l'instance et donc a fortiori la période litigieuse, ne peut avoir pour effet d'en suspendre le cours, ce alors que l'OPCP EP relève que la société Suffern Masséna n'a pas cessé son activité commerciale. 









Le cas produit par la défenderesse à l'incident ne peut davantage recevoir application en matière de procédure par représentation obligatoire comme tel est le cas devant la cour d'appel, de sorte que la péremption de l'instance doit être constatée. 



Il sera rappelé que conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié. 



La Sas Suffern Masséna sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel. 



En revanche, l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS





Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, 



Constate la péremption de l'instance ; 



Condamne la Sas Suffern Masséna au paiement des dépens de l'instance d'appel ; 



Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.











 Fait à [Localité 3], le 17/01/2024





Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier