Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 21/11334 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4BH Chambre 2-4 Mme [I] [F] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Représentant : Me Pascale PENARROYA-LATIL de la SCP SCP D'AVOCATS JÉRÔME LATIL ET PASCALE PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/010122 du 10/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) M. [W] [C] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Véronique DALBIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE REMPLACEMENT DE MEDIATEUR Vu la décision en date du 14 septembre 2022 dans l'affaire opposant Mme [I] [F] et M. [W] [C] [Y] désignant , l'association [6], en qualité de médiateur, Vu le courrier de Maître [X] [N] informant de l'impossibilité de l'association [6] d' effectuer la mission qui lui a été confiée, Vu l'article 235 du code de procédure civile, Disons qu'il convient de remplacer l'association [6]. PAR CES MOTIFS Désignons en remplacement de l'association [6]: Me [P] [R] notaire médiateur : [Adresse 2] - [Localité 5] , notaire appartenant au centre de médiation des notaires de la cour d'appel d'Aix en Provence. Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 24 Janvier 2024 LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT COPIE AUX PARTIES ET NOTAIRE MEDIATEUR ce jour
Articles de loi cités
article 235 du code de procédure civile