Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 25 janvier 2024

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE







N° RG 21/15200 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJSY

Chambre 2-4









Mme [A] [C]

[Adresse 11] - [Localité 16]

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE







Mme [Y] [L] VEUVE [W], décédée le [Date décès 12]/2023

M. [R], [V] [M]

[Adresse 5] [Localité 10]

Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [E], [S] [M] épouse [O]

[Adresse 8] [Localité 7]

Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [X], [K] [M] épouse [U]

[Adresse 2] [Localité 1]

Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [B], [Y] [M] épouse [I]

[Adresse 3] [Localité 9]

Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [J], [G] [M] épouse [H]

[Adresse 13] [Localité 9]

Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [F], [T] [D]

[Adresse 14] [Localité 15]

Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

tous venant en qualité d'héritiers de Mme [Y] [L] veuve [W] 







ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR





Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, 



Vu le courrier de Me Françoise BOULAN du 22 septembre 2023 informant du décès de Madame [Y] [L] veuve [W] le [Date décès 12] 2023 , 





Vu la constitution d'intervention volontaire du 18 janvier 2024 de M. [R], [V] [M], Mme [E], [S] [M] épouse [O], Mme [X], [K] [M] épouse [U], Mme [B], [Y] [M] épouse [I], Mme [J], [G] [M] épouse [H], M. [F], [T] [D] , en qualité d'héritiers de Mme [Y] [L] veuve [W], 



Vu l'article 127-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du D n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation,



Afin de trouver une solution au litige qui oppose les parties,



Enjoignons à Mme [A] [C] et M. [R], [V] [M], Mme [E], [S] [M] épouse [O], Mme [X], [K] [M] épouse [U], Mme [B], [Y] [M] épouse [I], Mme [J], [G] [M] épouse [H], M. [F], [T] [D] de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation,



Désignons en qualité de médiateur Me [N] [Z], notaire médiateur [Adresse 6] [Localité 4], appartenant au Centre Régional des notaires d'[Localité 17] , 



Fixons la durée initiale de la médiation à 6 mois à compter du premier rendez-vous, période renouvelable pour 6 mois sur demande du médiateur,



Disons que la consignation sera versée par les parties entre les mains du médiateur,



Rappelons que la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle est dispensée du versement de la consignation,



L'inexecution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation de l'affaire du rôle.



En cas d'accord des parties :



Ordonnons la transmission du protocole au greffe de la chambre 2-4, par le médiateur, dès l'issue de sa mission, en vue de son homologation, sur demande expresse des parties, par conclusions de leurs conseillers,



En cas d'échec de la mesure :



Disons que le médiateur le fera connaître à la Cour dans les meilleurs délais,



Réservons les dépens.



Fait à Aix-en-Provence le 25 janvier 2024, 



Le greffier Le magistrat de la mise en état











copie délivrée aux parties le :