Cour d'Appel · Chambre 1-11 OP — 9 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP



ORDONNANCE SUR CONTESTATION 

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 09 JANVIER 2024



DESISTEMENT



N°2024/019 















Rôle N° RG 22/11151 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3KA





S.C.I. [Adresse 4]





C/



[D] [B]

































Copie certifiée conforme délivrée 

le : 



à :

SCI [Adresse 4]

Me [D] [B]



Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:



Décision fixant les honoraires de Me [D] [B] rendue le 

15 Juillet 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats d'AIX-EN-PROVENCE.





DEMANDERESSE



S.C.I. [Adresse 4], 

demeurant [Adresse 4] - [Localité 3]



représentée par Me Olivier TOURNU de la SELARL SAJEF AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Emilie DAUTZENBERG, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE





DEFENDEUR



Maître [D] [B],

demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]



représenté par Me Shéhérazade BENGUERRAICHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Evrim SENOCAK, avocat au barreau de MARSEILLE













*-*-*-*-*















DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ



L'affaire a été débattue le 23 Novembre 2023 en audience publique devant



Madame Muriel VASSAIL, Conseiller, 



délégué par ordonnance du Premier Président .



Greffier lors des débats : Mme Mélissa NAIR.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2024.







ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2024



Signée par Madame Muriel VASSAIL, Conseiller et Madame Anaïs DOVINA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***

EXPOSE DU LITIGE



Par décision en date du 15 juillet 2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence a fixé les honoraires dus par la SCI [Adresse 4] à Me [D] [B] à la somme de 169 303, 04 euros TTC.



Par courrier recommandé, réceptionné au greffe le 1er août 2022, la SCI [Adresse 4] a fait appel de cette décision.



A l'audience du 23 novembre 2023, elle déclare se désister de son appel.



Me [B] déclare accepter le désistement.



MOTIFS DE LA DECISION



Le présent recours sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.



En l'absence d'appel incident ou de demande incidente de la part de Me [B] le désistement de la SCI [Adresse 4] sera déclaré parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile.



Cette solution s'impose d'autant que ce désistement a été formellement accepté par l'intimé.







Par ailleurs ;



- conformément à l'article 403 du code de procédure civile, il conviendra de rappeler que le désistement emporte acquièscement à la décision frappée d'appel,

- la SCI [Adresse 4] conservera la charge des dépens d'appel.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement en matière de contestation d'honoraires d'avocat,



DECLARONS recevable le recours formé par la SCI [Adresse 4] à l'encontre de la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence en date du 15 juillet 2022;



DÉCLARONS parfait le désistement d'appel de la SCI [Adresse 4] ;



RAPPELONS que le désistement emporte acquièscement à la décision frappée d'appel et dessaisissement de la cour ;



CONDAMNONS la SCI [Adresse 4] aux dépens.



LA GREFFIERE LA PRESIDENTE