Cour d'Appel · Chambre 4-8b — 9 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b



ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL 

DU 09 JANVIER 2024



N°2024/9













Rôle N° RG 22/14381 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHVR







[Z] [S]





C/



CPAM DU VAR



































Copie exécutoire délivrée 

le : 9/01/2024

à :





- Monsieur [Z] [S]



- CPAM du Var















Décision déférée à la Cour :



Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de TOULON en date du 06 Septembre 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 21/00032.





APPELANT



Monsieur [Z] [S], demeurant [Adresse 4] - [Localité 3]



comparant en personne





INTIMEE



CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]



non comparante, dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience 













*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargé d'instruire l'affaire.





Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller







Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2024.







ARRÊT



contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2024



Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Aurore COMBERTON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.























































EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement contradictoire du 6 septembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a :


déclaré le recours de M. [Z] [S] recevable,

déclaré le recours mal fondé,

 condamné M. [S] à verser à la CPAM du Var la somme de 2 713,45 euros, au titre des prestations CMUC indument servies à compter du 1er avril 2019,

condamné le même aux dépens.




Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 27 octobre 2022, M. [S] a relevé appel du jugement. 

La cour a relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel relevé à l'encontre d'un jugement rendu en dernier ressort et les parties, régulièrement convoquées à l'audience du 21 novembre 2023, ont été invitées à faire valoir leurs observations sur la recevabilité de l'appel.



EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Comparant en personne, M. [S] a été entendu en ses observations portant sur le bien-fondé de son recours.

Dispensée de comparution en vertu de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, et par conclusions reçues au greffe le 17 novembre 2023, la CPAM du Var demande à la cour de déclarer l'appel irrecevable.



MOTIVATION 

Aux termes de l'article R 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle et mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.

L'action intentée par M. [S] relève de l'application des dispositions réglementaires sus rappelées. Le jugement et la lettre recommandée de notification de la décision ont averti M. [S] que, s'agissant d'un jugement rendu en dernier ressort, la voie de recours qui lui était ouverte était le pourvoi en cassation.

En effet, la demande a porté sur un indu de prestations CMUC d'un montant de 2 713,45 euros.

L'appel relevé par M. [S] à l'encontre du jugement est donc irrecevable.

M. [S] est condamné aux dépens.



PAR CES MOTIFS

La cour

Déclare l'appel relevé par M. [Z] [S] à l'encontre du jugement rendu en dernier ressort, le 6 septembre 2022, par le pôle social de Toulon, irrecevable,

Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de l'appel,

Condamne M. [Z] [S] aux dépens.



La greffière La présidente