Cour d'AppelChambre 4-7
Cour d'Appel · Chambre 4-7 — 12 janvier 2024
- ECLI
- 665aba4497d5920008107355
- Date
- 12 janvier 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ANTENNE DES MILLES [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-7 N° RG 22/16086 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNWI ORDONNANCE DE JONCTION n° 2024/ S.A.S. ONET SERVICES Représentant : Me Nathalie OLMER de la SELARL PIOS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Mme [D] [L] Représentant : Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Société C.G.T DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHONE Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Françoise BEL, Président de chambre, de la Chambre 4-7 magistrat chargé d'instruire, Vu le Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 01 Octobre 2015 dans l'affaire référencée ci-dessus, Vu les articles 939 et 942 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance n° N° RG 22/16086 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNWI joint au n°22/15943 . PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de l'instance enregistrée sous le N° RG 22/16086 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNWI pour être suivie sous le n° 22/15943 Fait à [Localité 3], Le 12 Janvier 2024 Le Président de chambre, Copie délivrée aux parties et à leur conseil ce jour.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-7
- Date
- 12 janvier 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
665aba4497d5920008107355
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel