Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 17 janvier 2024

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-1

N° RG 23/00294 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKSRH

Ordonnance n° 2024/M039





S.A.R.L. MOTOS SPORT 83 anciennement dénomée MOTOS SPORT LOCATION prise en la personne de son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité audit siège.



Représentée par Me Jean-baptiste BELLON, avocat au barreau de TOULON



Appelante





M. [L] [Z]



Représenté par Me Laurent CHOUETTE, avocat au barreau de TOULON



Intimé





ORDONNANCE D'INCIDENT



Nous, Louise DE BECHILLON, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Céline LITTERI, greffier,



Après débats à l'audience du 28 Novembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 17/01/2024, l'ordonnance suivante :





 FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



Vu le jugement rendu le 21 novembre 2022, par le tribunal judiciaire de Toulon, dans le litige opposant M. [Z] à la SARL Motos Sport 83 qui a : 

- constaté la résolution du contrat de vente signé le 26 décembre 2018 entre la SARL Motos Sport 83 et M. [Z], pour inexécution fautive, 

- condamné la SARL Motos Sport 83 à verser à M. [Z] la somme de 11 069 euros au titre du remboursement de l'acompte versé, en raison de l'absence de livraison du véhicule commandé, 

- condamné la SARL Motos Sport 83 à verser à M. [Z] la somme de 4 000 euros au titre du préjudice résultant de la résistance abusive de la SARL Motos Sport 83, 

- condamné la SARL Motos Sport 83 à verser à M. [Z] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamné la SARL Motos Sport 83 aux entiers dépens, 

- rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;



Vu la déclaration d'appel du 5 janvier 2023, par la SARL Motos Sport 83;



Vu les conclusions d'incident transmises le 6 juillet 2023 par M. [L] [Z] qui demande au conseiller de la mise en état de : 

- prononcer la radiation de l'instance d'appel inscrite au rôle de la cour chambre 1-1 sous le numéro RG 23/00294, 

- dire que l'affaire ne pourra être rétablie que sur justification de la peine et entière exécution par la SARL Motos Sport 83 des causes du jugement attaqué, 

- condamner la SARL Motos Sport 83 à lui payer la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamner la SARL Motos Sport 83 aux entiers dépens.







La SARL Motos Sport 83 n'a pas conclu en réplique.

 



MOTIFS 





Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il en est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. 



Au cas d'espèce, l'appelante ne justifie pas, à l'occasion du présent incident, avoir réglé les sommes mises à sa charge par le tribunal et assorties de l'exécution provisoire, ni l'existence de circonstances manifestement excessives ou de l'impossibilité d'exécuter. 



Il convient, en conséquence, d'ordonner la radiation de la procédure. 



L'article 700 du code de procédure civile n'est pas applicable aux mesures d'administration judiciaire. 







PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire non susceptible de recours, 



Ordonne la radiation de l'affaire, 



Dit qu'elle pourra faire l'objet d'une réinscription au rôle de la cour, sur justification du paiement de la totalité des sommes issues des condamnations prononcées par la décision déférée, en principal, intérêts et accessoires,



Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile,



 Condamne la Sarl Motos Sport 83 aux dépens de l'incident.

















 Fait à Aix-en-Provence, le 17/01/2024





Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier