Cour d'Appel · Délég.Premier Président — 10 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Délég.Premier Président





ORDONNANCE EN MATIERE DE PERQUISITIONS FISCALES

du 10 Janvier 2024



N° 2024/1





Rôle N° RG 23/07948 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOQG







S.A.S. MEDELI

S.A.S. EMG LEARNING





C/



DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES





























Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Karine BINISTI

Me Jean DI FRANCESCO



Prononcée à la suite d'une déclaration d'appel en date du 15 Juin 2023.





DEMANDERESSES



S.A.S. MEDELI, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Karine BINISTI, avocat au barreau de MARSEILLE



S.A.S. EMG LEARNING, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Karine BINISTI, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDEUR



DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS





PARTIE(S) INTERVENANTE(S)









* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRE



L'affaire a été débattue le 07 Décembre 2023 en audience publique devant



Laurent SEBAG, Conseiller, 



déléguée par ordonnance du premier président. 



En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile



Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2024..







ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2024.



Signée par Laurent SEBAG, Conseiller et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









***





Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] en date du 23 mai 2023 ayant autorisé visites domiciliaires et saisies au sein des locaux des sociétés MEDELI, EMG LEARNING et PSE MULTISERVICES ;



Vu la déclaration d'appel des sociétés MEDELI et EMG LEARNING du 15 juin 2023 reçue le 19 juin 2023 ; 



Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance d'appel et d'action des sociétés MEDELI et EMG LEARNING du 7 décembre 2023 soutenues oralement à l'audience ;



Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance d'appel de la DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES soutenues oralement à l'audience ;





MOTIFS



Aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action et, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.



Le désistement d'instance est seulement une renonciation à l'instance engagée qui va s'éteindre au principal et le droit litigieux n'est pas atteint, l'action restant ouverte aux plaideurs qui peuvent introduire une nouvelle instance, si celle-ci n'est pas éteinte par ailleurs. Le désistement d'action porte sur le droit lui-même d'être entendu par le juge sur le fond de la prétention et rend impossible dans l'avenir la reprise du procès.



Il résulte des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, celle-ci n'étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.



Aux termes de l'article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

 

En l'état des conclusions des parties soutenues oralement à l'audience du 7 décembre 2023, il convient d'y faire droit. 



PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,



DONNE ACTE aux S.A.S MEDELI et EMG LEARNING de leur désistement d'instance d'appel et d'action ; 



CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance d'appel et de l'action engagée par S.A.S MEDELI et EMG LEARNING à l'encontre de la DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES ;



CONDAMNE les S.A.S MEDELI et EMG LEARNING aux dépens.







LE GREFFIER LE PRESIDENT