Cour d'Appel · Chambre 4-7 — 26 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

6 Parc du Golf

CS 90545

13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3









Chambre 4-7

Ordonnance n° 2024/M9





ORDONNANCE D'INCIDENT















Rôle N° RG 23/08586 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLQ2M







S.A.S. CARREFOUR SUPPLY CHAIN





C/



[L] [T]













Grosse délivrée aux avocats des parties ce jour. 

































APPELANTE



S.A.S. CARREFOUR SUPPLY CHAIN Représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Mélody-angélique DESVAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





INTIME



Monsieur [L] [T], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Stéphanie JACOB BONET de la SELARL SJB AVOCAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





*-*-*-*-*







Nous, Caroline CHICLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Agnès BAYLE, Greffier,



Après débats à l'audience du 15 décembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 26 janvier 2024 , l'ordonnance suivante :



EXPOSE DU LITIGE :



La Sas Carrefour supply chain a relevé appel le 28 juin 2023 d'un jugement de départage rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 25 mai 2023 dans une affaire l'opposant à M. [L] [T].



Par requête remise au greffe le 31 octobre 2023, l'intimé a saisi le magistrat de la mise état d'un incident d'omission de statuer du conseil de prud'hommes sur sa demande d'exécution provisoire.

Vu les conclusions d'incident de l'intimé remises au greffe et notifiées le 6 novembre 2023 ;



Vu les conclusions d'incident en réponse de la société Carrefour supply chain remises au greffe et notifiées le 13 décembre 2023 ;



Les parties ont été entendues ou appelées à l'audience d'incidents de mise en état du vendredi 15 décembre 2023 à 8h45.



MOTIFS :



Selon l'article 517-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable en l'espèce (saisine du CPH le 3 décembre 2020), lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.



En l'espèce, il résulte du jugement entrepris que l'exécution provisoire réclamée par le salarié devant les premiers juges a été ordonnée dans les motifs de la décision mais omise dans son dispositif ce qui constitue une omission de statuer rendant recevable la demande formée devant le magistrat de la mise en état.



L'exécution provisoire étant nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, elle sera ordonnée.



PAR CES MOTIFS :



Le magistrat de la mise en état ;



Dit recevable la demande d'exécution provisoire formée par l'intimé ;



Ordonne l'exécution provisoire du jugement entrepris ;



Condamne la société Carrefour supply chain aux dépens de l'incident et à payer à M. [T] une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais d'incident.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT