Cour d'Appel · Chambre 1-3 — 26 janvier 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]







N° RG 23/10983 

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZRK

Chambre 1-3



Ordonnance n° 2024/M23



Affaire :



S.A. AXA FRANCE IARD 

Représentant : Me Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Appelante

C/ 

M. [G] [U]

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Mme [V] [U]

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



S.A.R.L. BAT ET PISCINES représentée par la SELARL MJ LEFORT



S.A.S. AVANTAGE SERVICE PISCINE

Représentant : Me Christel THOMAS, avocat au barreau de GRASSE



Intimés



la SELARL LX AIX EN PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]



ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE





Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Michèle LELONG,, greffières.



Vu le jugement en date du 26 mai 2023 prononcé par le tribunal judiciaire de Grasse ;



Vu l'appel relevé le 18 août 2023 par la SA Axa France Iard ;



Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé le 17 octobre 2023 par le greffe et l'accusé de réception du même jour;



Vu l'avis de caducité adressé le 20 novembre 2023 par le greffe et l'absence d'observations en réponse ;



SUR CE

En application de l'article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

En l'espèce, l'appelant ne justifie pas avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai précité à la SARL Bat et piscine.





Par suite, la caducité partielle de la déclaration d'appel sera prononcée.



PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à l'encontre de la SARL Bat et piscine dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 23/10983 ;

 

Fait à Aix-en-Provence, le 26 Janvier 2024



La greffière La magistrate de la mise en état







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier