Cour d'AppelChambre 1-1
Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 23 janvier 2024
- ECLI
- 665aba5597d59200081074d9
- Date
- 23 janvier 2024
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 23/11232 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2SZ Chambre 1-1 Ordonnance n° 2024/M045 COPIE AU DOSSIER Affaire : Me [E] [T] Représentant : Me Jean-mathieu LASALARIE de l'ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ M. [Z] [I] Représentant : Me Christophe GALLI de la SELAS CG CHRISTOPHE GALLI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Organisme URSSAF Intimés la ASSOCIATION WILSON/DAUMAS [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE (Article 911 du code de procédure civile) Nous, Olivier BRUE, magistrat de la mise en état, assisté de Céline LITTERI, greffier. Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 08 janvier 2024. Vu le défaut de signification des conclusions de l'appelant, aux intimés non constitués, dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 911 du code de procédure civile de déclarer la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de l'URSSAF. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de l'URSSAF. Fait à Aix-en-Provence, le 23 Janvier 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-1
- Date
- 23 janvier 2024
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
665aba5597d59200081074d9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel