Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 18 janvier 2024

COUR D'APPEL

D'[Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Chambre 2-4 

N° RG 23/12375 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7GL



Ordonnance n° 2024/M17





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



M. [C] [Y]

Représentant : Me Olivier DE PERMENTIER de la SCP TGA AVOCATS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE



Mme [E] [Y] épouse [U]

Représentant : Me Olivier DE PERMENTIER de la SCP TGA AVOCATS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE



Appelants

M. [Z] [Y]



Intimé



Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Patricia CARTHIEUX, Greffier



Vu les articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile,



Vu le jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Digne-Les-Bains le 21 juin 2023 dans le litige opposant :



M. [C] [Y] et Mme [E] [Y] épouse [U] 



à



M. [Z] [Y],

M. [K] [Y],

M. [S] [Y],

Mme [P] [X],

Mme [M] [Y] épouse [N]

M. [A] [Y]

M. [J] [Y],



Vu la déclaration d'appel de M. [C] [Y] et de Mme [E] [Y] épouse [U] reçue le 04 octobre 2023 et dirigée contre M. [Z] [Y],



Vu la signification de la déclaration d'appel à M. [Z] [Y] par acte du 12 décembre 2023 de Me [T] [L], commissaire de justice à [Localité 5] ( [Localité 1] ), à l'étude, 



Vu le courrier transmis électroniquement le 9 janvier 2024 par le conseil des appelants mentionnant se désister de son instance 'car il manque des parties',



Vu l'absence de constitution de l'intimé,



MOTIFS DE LA DECISION



La déclaration d'appel ayant été signifiée à l'étude pour l'intimé, l'ordonnance sera rendue par défaut.



Sur le désistement



L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.' 



L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. 



L'article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.' 



En l'espèce, les appelants ont indiqué expressément se désister de la procédure d'appel qu'ils avaient initiée ; en l'absence de constitution de l'intimé, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté.



Le désistement d'appel est dès lors parfait, la cour dessaisie et l'instance éteinte.



Sur les dépens



Les dépens d'appel resteront à la charge des appelants, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état,



Statuant par défaut, 



Constatons le désistement d'instance de M. [C] [Y] et de Mme [E] [Y] épouse [U] dans le dossier enregistré sous le n°RG 23/12375 de notre greffe,



En conséquence, le déclarons parfait,



Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance,



Laissons les dépens d'appel à la charge des appelants.





Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, 



Signé par Mme Michèle Jaillet, magistrat de la mise en état, et par Mme Patricia Carthieux, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Fait à [Localité 4], le 18 janvier 2024







le greffier le conseiller de la mise en état 











copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier