Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 12 janvier 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 23/12406 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7IN

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2024/M04



COPIE AU DOSSIER



Affaire :



Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 5] pris e la personne de son syndic en exercice la SARL FRATELLIMMO BR

Représentant : Me [R], avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Appelante

C/ 

M. [E] [G]



Intimé

la SELAS CABINET POTHET

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 3]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)





Nous, Carole DAUX, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE greffier.



Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 22 Décembre 2023.



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.



Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.





PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



CONDAMNONS l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 4], le 12 Janvier 2024



Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier