Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 23 janvier 2024
- ECLI
- 665aba5e97d59200081075ad
- Date
- 23 janvier 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelAutres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesDemande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 23/13090 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBR3 Ordonnance n° 2024/M6 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [S] [O] Représentant : Me Valentine WIRIG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Me Marie Sophie PELLIER PROCUREUR GENERAL Intimés Nous, Gwenael KEROMES, Présidente de la Chambre 3-2, assistée de Laure METGE, greffière Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [S] [O], appelante contre Marie Sophie PELLIER, PROCUREUR GENERAL, intimés Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/13090 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBR3 et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 23 Janvier 2024 La greffière, La Présidente, copie délivrée aux avocats des parties le : 23 Janvier 2024 La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 23 janvier 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
665aba5e97d59200081075ad
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel