Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 22 janvier 2024

COUR D'APPEL 

d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]







N° RG 23/13230 

Chambre 1-2



Ordonnance n° 2024/M21



Affaire :



S.A.S. LAVERIE DUNANT

Représentant : Me Farouk MILOUDI de la SELARL GHM AVOCATS, avocat au barreau de NICE



Appelante

C/ 

M. [M] [I]

Syndicat des copropriétaires LA SEGURANA E 

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimés









la SELARL GHM AVOCATS

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Article 905-1 du code de procédure civile)





Nous, Sophie LEYDIER, conseillère, assistée de Isabelle MAZAN, faisant fonction de greffier,



Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 08 janvier 2024 ;



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel à l'égard de Monsieur [I] dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer la caducité partielle de la déclaration d'appel ;

 



PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de Monsieur [M] [I].



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à Aix-en- Provence, le 22 Janvier 2024



La conseillère























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