Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 23 janvier 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]





N° RG 23/13423 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCP6

Chambre 1-1



Ordonnance n° 2024/M046



COPIE AU DOSSIER



Affaire :



Association CENTRE D'EQUITATION

Représentant : Me Laurent CANTARINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante

C/ 

S.A.S. AGGLOPOLE PROVENCE EAU poursuites et diligences de son représentant légal en exerci

ce, y domicilié.



Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Commune COMMUNE DE [Localité 5]



Intimées

Me [O] [G]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Article 902 du code de procédure civile)





Nous, Olivier BRUE, magistrat de la mise en état, assisté de Céline LITTERI, greffier.



Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 08 janvier 2024.



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel à l'égard de la commune de [Localité 5] dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.



Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel à l'égard de la commune de [Localité 5].





PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la commune de [Localité 5].



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à Aix-en-Provence, le 23 janvier 2024



Le greffier Le magistrat de la mise en état

















Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier