Cour d'Appel · Chambre 1-3 — 11 janvier 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 23/13662 

N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDN5

Chambre 1-3



Ordonnance n° 2024/M11





M. [Y] [J] [X] [R]



Appelant





M. [P] [I]



Mme [U] [F]



S.A.S. 1969 RENAISSANCE 



Intimés

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL







Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE,greffière, 



En vertu de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;

2° L'indication de la décision attaquée ;

3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.



Aux termes de l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.



La déclaration d'appel adressée le 6 novembre 2023 à la cour par M. [Y] [J] [X] [R] par lettre recommandée avec accusé de réception, sans constitution d'avocat et sans recours à la voie électronique, est irrecevable en application des dispositions précitées.



PAR CES MOTIFS



Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [Y] [J] [X] [R] dans l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 23/13662 ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.







 



Fait à Aix-en-Provence, le 11 Janvier 2024





La greffière, La magistrate de la mise en état







Copie adressée aux parties ce jour par courrier

Le greffier