Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 9 janvier 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 23/13795 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMD5Z

Chambre 1-9



Ordonnance n° 2024/M004





Mme [G] [T] [H]

Représentant : Me Mireille DAMIANO, avocat au barreau de NICE



Appelante





E.P.I.C. COTE D'AZUR HABITAT Office Public de l'Habitat de la Métropole [Localité 3] Côte d'Azur et des Alpes Maritimes,

Représentant : Me Jean-yves LEPAUL, avocat au barreau de GRASSE



Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL







Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente, assistée de Madame Josiane BOMEA, Greffière



Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 13 novembre 2023 et le rappel du 14 décembre 2023 ;



Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;



Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 08 Novembre 2023 par Mme [G] [T] [H] 







PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 08 Novembre 2023 par Mme [G] [T] [H] contre la décision rendue le 20 Octobre 2023 par Juge de l'exécution de GRASSE.

 





Fait à Aix-en-Provence, le 09 Janvier 2024



La Présidente 









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier