Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 23 janvier 2024
- ECLI
- 665aba6597d5920008107675
- Date
- 23 janvier 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 23/14495 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGIJ Ordonnance n° 2024/M7 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [R] [W] Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante SELARL PELLIER - LES MANDATAIRES ORDRE DES INFIRMIERS DU VAR MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Intimées Nous, Gwenael KEROMES, Présidente de la Chambre 3-2, assistée de Laure METGE, greffière, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [R] [W], appelante contre SELARL [L] - LES MANDATAIRES, ORDRE DES INFIRMIERS DU VAR, MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, intimées Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/14495 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGIJ et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 23 Janvier 2024 La greffière, La Présidente, copie délivrée aux avocats des parties le : 23 Janvier 2024 La greffière
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 23 janvier 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
665aba6597d5920008107675
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel