Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 23 janvier 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 23/14881 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHTN

Chambre 1-9



Ordonnance n° 2024/M013





M. [K] [R]

Représentant : Me Jean-pascal BENOIT de la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [E] [G]

Représentant : Me Jean-pascal BENOIT de la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelants





S.A.S. EOS FRANCE

Organisme TRESOR PUBLIC SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DES 3/14ÈME ARRONDISSEMENT DE [Localité 3]



Intimées

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL







Nous, Evelyne THOMASSIN , Présidente de Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, Greffier,



Vu la demande de timbre effectuée par le greffe les 06 Décembre 2023 et 10 Janvier 2024



Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;



Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 05 Décembre 2023 par la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE 







PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 05 Décembre 2023 par la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS, avocats au barreau de [Localité 3] contre la décision rendue le 21 Novembre 2023 par Juge de l'exécution de MARSEILLE.

 



Fait à Aix-en-Provence, le 23012023



La Présidente







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier