Cour d'AppelChambre 1-9
Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 23 janvier 2024
- ECLI
- 665aba6797d592000810769f
- Date
- 23 janvier 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 23/14881 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHTN Chambre 1-9 Ordonnance n° 2024/M013 M. [K] [R] Représentant : Me Jean-pascal BENOIT de la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [E] [G] Représentant : Me Jean-pascal BENOIT de la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants S.A.S. EOS FRANCE Organisme TRESOR PUBLIC SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DES 3/14ÈME ARRONDISSEMENT DE [Localité 3] Intimées ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Evelyne THOMASSIN , Présidente de Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, Greffier, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe les 06 Décembre 2023 et 10 Janvier 2024 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 05 Décembre 2023 par la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 05 Décembre 2023 par la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS, avocats au barreau de [Localité 3] contre la décision rendue le 21 Novembre 2023 par Juge de l'exécution de MARSEILLE. Fait à Aix-en-Provence, le 23012023 La Présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-9
- Date
- 23 janvier 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
665aba6797d592000810769f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel