Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 23 janvier 2024
- ECLI
- 665aba7297d5920008107778
- Date
- 23 janvier 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelLiquidation judiciaireAppel contre des décisions statuant sur la clôture de la liquidation judiciaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 23/15407 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJHI Ordonnance n° 2024/M8 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.R.L. PLGC Représentant : Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT Intimée Nous, Gwenael KEROMES, présidente de la chambre 3-2, assistée de Laure METGE, greffère, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de S.A.R.L. PLGC, appelante contre S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT, intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/15407 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJHI et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 23 Janvier 2024 La greffière, La Présidente, copie délivrée aux avocats des parties le : 23 Janvier 2024 La greffière
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 23 janvier 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
665aba7297d5920008107778
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel