Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 12 janvier 2024

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-7

N° RG 23/15643 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJ7R

Ordonnance n° 2024/M09





M. [F] [U]



Appelant

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH



Intimée

ORDONNANCE DE NULLITE





Nous, Carole DAUX, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Natacha BARBE, greffier.



Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 20 décembre 2023, M. [F] [U] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 27 Avril 2023 par le Tribunal Judiciaire de Nice.



Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration d'appel doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.



À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.



PAR CES MOTIFS :



DÉCLARE nul l'acte d'appel de M. [F] [U] 



en conséquence ;



DÉCLARE son appel irrecevable ;



LE CONDAMNE aux éventuels dépens. 







 Fait à Aix-en-Provence, le 12 Janvier 2024 

Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier