Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 25 janvier 2024

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 1-9 

N° RG 23/16022 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMLI2



Ordonnance n° 2024/M020





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS Administration des Douanes et des Droits indirects, représentée par le Directeur régional des Douanes et des Droits indirects d'[Localité 3]

Représentant : Me Jean-françois PEDINIELLI de la SELARL BOSCO AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelant

Mme [P] [D]



Intimée



Nous, Evelyne THOMASSIN , Présidente de Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, greffier



Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,



Vu le désistement d'appel de l'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, appelant contre [P] [D], intimée 



Attendu que le désistement est fait sans réserve ;



Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a pas constitué avocat;



PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/16022 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMLI2 et le dessaisissement de la cour.



Disons que les dépens seront supportés par l'appelant ;



Fait à [Localité 3], le 25 Janvier 2024





La greffière, La Présidente,







copie délivrée aux avocats des parties le :25 Janvier 2024

Le greffier