Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 10 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Ordonnance sur requête : 

N° RG 24/04488- N° Portalis DBVB-V-B71-BM3EO



Ordonnance N° 2024/0049







ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE







Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;



Vu la requête présentée par Mme [N] [C] épouse [G] ;



les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; 



Vu l' article 917 du Code de procédure civile,



Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,



Autorisons Mme [N] [C] épouse [G], ayant interjeté appel du jugement rendu le 28 mars 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de NICE par déclaration du 09 avril 2024 à assigner à jour fixe: 





- Mme [F] [Z] épouse [I]



- SA LE CREDIT LYONNAIS - LCL 



Intimées 

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le : 



 Mercredi 09 Octobre 2024 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.



Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. 





 Fait à Aix-en-Provence, le 10 Avril 2024



La Présidente