Cour d'AppelOrdonnance sur requête
Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 19 avril 2024
- ECLI
- 665aba7e97d5920008107860
- Date
- 19 avril 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Ordonnance sur requête : N° RG 24/04721- N° Portalis DBVB-V-B71-BM35Z Ordonnance N° 2024/0055 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ; Vu la requête présentée par la SARL MARSYL ; les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; Vu l' article 917 du Code de procédure civile, Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, Autorisons la SARL MARSYL, ayant interjeté appel du jugement rendu le 03 avril 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de TARASCON par déclaration du 12 avril 2024 à assigner à jour fixe: - CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE Intimée devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le : Mercredi 16 Octobre 2024 à 14H15 salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9. Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. Fait à Aix-en-Provence, le 19 Avril 2024 La Présidente
Articles de loi cités
article 917 du Code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ordonnance sur requête
- Date
- 19 avril 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
665aba7e97d5920008107860
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel