Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 19 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Ordonnance sur requête : 

N° RG 24/04721- N° Portalis DBVB-V-B71-BM35Z



Ordonnance N° 2024/0055







ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE







Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;



Vu la requête présentée par la SARL MARSYL ;



les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; 



Vu l' article 917 du Code de procédure civile,



Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,



Autorisons la SARL MARSYL, ayant interjeté appel du jugement rendu le 03 avril 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de TARASCON par déclaration du 12 avril 2024 à assigner à jour fixe: 





- CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE



Intimée





devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le : 



 Mercredi 16 Octobre 2024 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.







Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. 





 Fait à Aix-en-Provence, le 19 Avril 2024 





La Présidente