Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 19 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Ordonnance sur requête : 

N° RG 24/05014- N° Portalis DBVB-V-B71-BM45A



Ordonnance N° 2024/0056







ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE







Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;



Vu la requête présentée par la SA Crédit immobilier de France développement(CIFD) ;



les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; 



Vu l' article 917 du Code de procédure civile,



Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,



Autorisons la SA Crédit immobilier de France développement(CIFD) , ayant interjeté appel du jugement rendu le 11 avril 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de TOULON par déclaration du 18 avril 2024 à assigner à jour fixe: 





- M [M] [B]

- Mme [E] épouse [M] [N]



Intimés





devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le : 



 Mercredi 23 Octobre 2024 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.







Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. 





 Fait à Aix-en-Provence, le 19 Avril 2024 





La Présidente