Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 23 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Ordonnance sur requête : 

N° RG 24/05122- N° Portalis DBVB-V-B71-BM5IC



Ordonnance N° 2024/0062







ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE







Nous, Gilles PACAUD, Président, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président ;



Vu l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 16 Avril 2024, organisant le service permanence pour la période du lundi 22 avril 2024 au dimanche 05 mai 2024 inclus et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du Premier Président ;



Vu la requête présentée par Madame [S] [C] ;



les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; 



Vu l' article 917 du Code de procédure civile,



Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,



Autorisons Madame [S] [C], ayant interjeté appel du jugement rendu le 14 mars 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de NICE par déclaration du 19 avril 2024 à assigner à jour fixe: 





- Le Crédit immobilier de France Développement (CIFD)

Intimé





devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le : 



 Mercredi 23 Octobre 2024 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.







Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. 





 Fait à Aix-en-Provence, le 23 Avril 2024 





Le Président