Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 24 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Ordonnance sur requête : 

N° RG 24/05277- N° Portalis DBVB-V-B71-BM5WU



Ordonnance N° 2024/0064







ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE







Nous, Gilles PACAUD, Président, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président ;



Vu l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 16 Avril 2024, organisant le service permanence pour la période du lundi 22 avril 2024 au dimanche 05 mai 2024 inclus et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du Premier Président ;



Vu la requête présentée par la Banque Populaire Méditerranée ;



les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; 



Vu l' article 917 du Code de procédure civile,



Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,



Autorisons la Banque Populaire Méditerranée, ayant interjeté appel du jugement rendu le 14 mars 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de NICE par déclaration du 23 avril 2024 à assigner à jour fixe: 





- Mme [I] [F]



Intimée





devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le : 



 Mercredi 30 Octobre 2024 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.







Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. 





 Fait à Aix-en-Provence, le 24 Avril 2024 





Le Président