Cour d'AppelCabinet D
Cour d'Appel · Cabinet D — 26 avril 2024
- ECLI
- 665abac397d5920008107d04
- Date
- 26 avril 2024
Droit des affairesVente du fonds de commerceDemande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 1] B.P.101 ' [Localité 2] Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Cabinet D --- N° RG 23/00339 APPELANTS Monsieur [E] [V] assisté de Me Arcus USANG, avocat au barreau de POLYNESIE E.U.R.L. MULTI TRAVAUX assistée de Me Arcus USANG, avocat au barreau de POLYNESIE INTIMEES S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS venant aux droits de la société NACC S.A.S. VERALTIS ASSET MANAGEMENT ANCIENNEMENT DENOMMEE NA CC mandataire de la société B-SQUARED INVESTMENTS ORDONNANCE DE RADIATION N°156 Nous, Guy RIPOLL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Imera SOUCHÉ, greffier ; Vu les articles 66, 215 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ; Les assignations reçues par RPVA le 11 mars 2024 n'étant ni datées ni délivrées, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; Disons que l'affaire ne sera réinscrite que sur justification de l'accomplissement des diligences. A [Localité 3], le 26 avril 2024 Le greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état, signé : I. SOUCHÉ Signé : G. RIPOLL Copies notifiées le 26 avril 2024
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Cabinet D
- Date
- 26 avril 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
665abac397d5920008107d04
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel