Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 11 avril 2024

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI







N° RG 23/00216 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F37N



Madame [G] [I] épouse [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Murielle SISTERON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001023 du 23/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)





APPELANT

Monsieur [J] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]





INTIME





ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE - N°

DU 11 Avril 2024





Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,



FAITS ET PROCÉDURE



Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre

assisté de Véronique FONTAINE, Greffier



Vu les articles 370 à 376 du code de procédure civile ;



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 23/216;



Attendu que l'acte de décès de [J] [I], intimé non constitué, a été communiqué au greffe et ainsi notifié à la cour le 18 mai 2023 ;



Qu'eu égard à ce décès, l'affaire a été renvoyée plusieurs fois à la mise en état aux fins de régularisation de la procédure ;



Que cette régularisation est alléguée par une signification des actes d'appel, délivrée le 14 juin 2023 à " Monsieur [I] [J], représenté par ses héritiers pris collectivement";



Qu'un avis a été adressé par RPVA au Conseil de l'appelante le 21 mars 2023, lui indiquant que cette signification adressée à des héritiers inconnus, sans état civil ni acte de notoriété, ne constitue pas une mise en cause régulière des ayant-droit de l'intimé décédé ; 



Qu'en l'absence de régularisation régulière, il convient de constater l'interruption de l'instance et de prononcer la radiation de l'affaire jusqu'à éventuelle régularisation ;



PAR CES MOTIFS



Nous, Patrick CHEVRIER, statuant contradictoirement,



CONSTATONS l'interruption de l'instance dans l'affaire N° RG 23/216 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F37N ;



La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.



Le greffier

Véronique FONTAINE

 Le conseiller de la mise en état

Patrick CHEVRIER