Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 5 avril 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile TGI







RG N° : N° RG 24/00003 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GAEW

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 5], décision attaquée en date du 14 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/01116



Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Diane MARCHAU de l'ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANT

Monsieur [C] [E] [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]



INTIME





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°





Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre,

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,



Vu l'appel interjeté par Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS, selon déclaration enregistrée le 02 Janvier 2024 au greffe de la cour, du jugement rendu le 14 DECEMBRE 2023 par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 5].



Vu les conclusions de désistement déposées le 9 janvier 2024.



Vu les articles 395 al 2, 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.





MOTIFS DE LA DÉCISION:



Il convient de donner acte à Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.



Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.



Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. 



En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS:



- DONNONS acte à Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS de son désistement d'appel.



- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.



- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.



La présente ordonnance a été signée par Le Président et le greffier.





Fait à [Localité 5], le 05 Avril 2024





Le Greffier,

Véronique FONTAINE

Le président,

[I] [P]