Cour d'Appel · Chambre 1-3 — 4 avril 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]







N° RG 19/14041 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE2YN

Chambre 1-3



Ordonnance n° 2024/M72





Affaire :



Mme [W] [K] Demande d'aide juridictionnelle en cours

Représentant : Me Michel LAO de la SELARL MICHEL LAO, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/3054 du 03/07/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])



Appelante



C/ 

SA PREVOIR VIE

Représentant : Me [P], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

SASU APRIL SANTE PREVOYANCE

Représentant : Me Monika MAHY-MA-SOMGA de la SELARL LSCM & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Compagnie d'assurances CAPVIE ASSURANCES, ordonnance de caducité DA du 08/01/20



Intimées



la SELARL MICHEL LAO

[Adresse 4]

[Localité 1]



ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)





Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffière 

Vu le jugement en date du 20 juin 2019 prononcé par le tribunal de grande instance de Draguignan ;



Vu l'appel relevé le 3 septembre 2019 par [W] [K] ;



Vu l'ordonnance de caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la compagnie Capvie Assurances en date du 8 janvier 2020 ;



Vu l'avis de passage du dossier de la chambre 1-4 à la chambre 1-3 en date du 24 janvier 2023 ;



Vu les conclusions d'incident aux fins de caducité notifiées le 7 novembre 2023 par la société April Santé Prévoyance et la société Prévoir Vie ;



Vu l'avis de caducité adressé le 29 novembre 2023 par le greffe ;



Vu le courrier en réponse en date du 6 décembre 2023 ;













SUR CE



En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, l'appelante ne justifie pas avoir conclu dans le délai précité.

Par suite, la caducité de la déclaration d'appel sera prononcée.

Au surplus, le conseil de [W] [K] indique que celle-ci est décédée.



PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel dans l'instance enregistrée sous le numéro 19/14041 ;

Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Disons que chaque partie supportera la charge des dépens exposés dans le cadre de la présente instance.







Fait à [Localité 5], le 04 Avril 2024



La greffière La magistrate de la mise en état











Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier