Cour d'Appel · Chambre 1-3 — 11 avril 2024

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX









Chambre 1-3

N° RG 20/07165 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGDBD

Ordonnance n° 2024/M80 





Mme [X] [K]

Représentée par Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE



Appelante





Mme [C] [G]

Représentée par Me Jean-baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2]

Demandeur à l'incident

Représenté par Me Stéphanie BRAGANTI, avocat au barreau de NICE



Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD

Représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE



Intimées





ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état de la chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier lors de l'audience, et par Flavie DRILHON, greffier lors du prononcé.



Après débats à l'audience du 15 février 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 11 avril 2024, l'ordonnance suivante :



Vu le jugement en date du 2 juillet 2020 prononcé par le tribunal judiciaire de Nice ;



Vu l'appel relevé le 30 juillet 2020 par Mme [K] ;



Vu les conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 27 septembre 2023, par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Palladium, représenté par son syndic en exercice la SNC [Adresse 1], demande au magistrat en charge de la mise en état de :

Vu les dispositions des articles 386, 387 et 388 du code de procédure civile,

- prononcer la péremption de l'instance enrôlée sous le numéro 20/07165 au rôle général de la chambre 1-3 compte tenu du fait qu'aucune des parties à la présente procédure n'a accompli de diligences depuis plus de deux années,

- condamner Mme [X] [K] à la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- réserver les dépens ; 



Vu les dernières conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 8 février 2024, par lesquelles Mme [C] [G] demande au magistrat en charge de la mise en état de :

- juger qu'aucune partie n'a accompli de diligences pendant plus de 2 ans avant l'avis de fixation du 30 mars 2023, 

- prononcer la péremption de l'instance,

- condamner Mme [X] [K] à lui verser la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits ;



Vu les dernières conclusions sur incident, notifiées par voie électronique le 9 février 2024, par lesquelles Mme [X] [K] demande au magistrat en charge de la mise en état de :

- juger irrecevables les conclusions d'incident du syndicat des copropriétaires a fortiori en l'état de son aveu de l'état de la procédure pour être jugée,

- vu l'article 32-1du code de procédure civile, le condamner à 5 000 euros de dommages-intérêts,

- juger irrecevables les conclusions et prétentions formulées par Mme [P] et la compagnie Axa après le 29 septembre 2023,

- condamner in solidum le syndicat des copropriétaires Le Palladium, Mme [P] la compagnie Axa au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens ;



Vu les dernières conclusions sur incident, notifiées par voie électronique le 30 janvier 2024, par lesquelles la société Axa France Iard demande au magistrat en charge de la mise en état de :

- prononcer la péremption de l'instance enrôlée sous le numéro 20/07165,

- condamner Mme [X] [K] à la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;





SUR CE





Aux termes de l'article 913-5 5°du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance. 



En l'espèce, un avis de fixation a été adressé aux parties le 30 mars 2023, les dates de clôture et de plaidoirie étant prévues le 29 septembre 2023 et le 27 octobre 2023.



La clôture de l'instruction n'a pas été prononcée et il a été adressé le 5 octobre 2023 aux parties une convocation à une audience d'incident.



Ainsi que le relève l'appelante, le syndicat des copropriétaires Le Palladium n'a pas conclu au fond. Ses conclusions d'incident sont donc irrecevables. 



En revanche, les conclusions d'incident de Mme [P] et de la société Axa France sont recevables.



En vertu de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.



Aux termes de l'article 386 du même code, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.





A l'aune de ces dispositions et de celles des articles 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, interprétées en considération de l'article 6 §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en matière de procédure d'appel avec représentation obligatoire, lorsque les parties ont accompli, conformément notamment aux dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, l'ensemble des charges leur incombant dans les délais impartis, sans plus rien avoir à ajouter au soutien de leurs prétentions respectives, la péremption ne court pas à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d'accomplir une diligence particulière.



En l'espèce, Mme [K] qui a interjeté appel le 30 juillet 2020, a notifié ses conclusions les 11 août 2020, 3 octobre 2020. Les intimés ont notifié leurs conclusions le 29 septembre 2020 s'agissant de la société Axa France Iard, le 10 novembre 2020 s'agissant de Mme [G]. 



Il résulte de ce qui précède que l'instance n'est pas périmée.



Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 32-1 du code de procédure civile et l'appelante échoue à rapporter la preuve d'une faute à l'origine d'un préjudice indemnisable de sorte que sa demande de dommages-intérêts ne saurait prospérer.



PAR CES MOTIFS



Déclare irrecevables les conclusions d'incident notifiées par le syndicat des copropriétaires Le Palladium ;



Dit que l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 20/07165 n'est pas périmée ;



Condamne le syndicat des copropriétaires Le Palladium à payer à Mme [X] [K] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;



Renvoie l'affaire à la mise en état selon le calendrier suivant :

- ultimes conclusions des parties au plus tard le 13 septembre 2024 ;

- clôture de l'instruction le 11octobre 2024 ;



Renvoie l'affaire pour être plaidée à l'audience du vendredi 25 octobre à 9h30 - salle D, palais Verdun ;



Condamne le syndicat des copropriétaires Le Palladium aux dépens de l'incident.





 Fait à Aix-en-Provence, le 11 avril 2024



La greffière La magistrate de la mise en état