Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 12 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 4-6

N° RG 20/09803 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGMGH



Ordonnance n° 2024/M 051





Mme [Z] [Y]

Représentant : Me Benoit PECORINO, avocat au barreau de TOULON



Appelante



M. [T] [V] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SARL SB2 »



S.A.R.L. SB 2

Représentant : Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON



S.C.P. BR & ASSOCIES Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL SB2 » en la personne de Me [N] [H]



Intimés



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier,



Vu l'appel interjeté par [Z] [Y], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 28 Août 2020 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOULON contre :



[T] [V] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SARL SB2 »

S.A.R.L. SB 2

S.C.P. BR & ASSOCIES Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL SB2 » en la personne de Me [N] [H]





Vu le placement en liquidation judiciaire de la SARL SB2, le 20 Novembre 2023.



Vu l'absence dans la cause, des organes de la procédure collective soit, Me [N] [H] mandataire liquidateur de la SARL SB2 et l'Association AGS-CGEA.



En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile il y a lieu de constater que l'affaire n'est pas en état d'être jugée et de déclarer l'instance est interrompue.





PAR CES MOTIFS



Constatons l'interruption de l'instance. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.







Fait à Aix-en-Provence, le 12 Avril 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état





- copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier