Cour d'Appel · Chambre 1-3 — 19 avril 2024

COUR D'APPEL

D'[Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 1-3 

N° RG 21/03812 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHDJT

Ordonnance n° 2024/M89 



ORDONNANCE DE DESISTEMENT



Madame [R] [M]

demeurant [Adresse 3]



représentée par Me Marion COTTINEAU-JOUSSE, avocat au barreau de GRASSE





APPELANT 

S.A.S. SODAM 'LES MAISONS DU SOLEIL'

dont le siège social est [Adresse 5]



représentée par Me Jean-claude PYOT, avocat au barreau de GRASSE



INTIME



Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffière,



Vu le jugement en date du 5 février 2021prononcé par le tribunal judiciaire de Grasse ;

Vu l'appel relevé le 14 mars 2021par Mme [R] [M] ;

Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 12 décembre 2023 et le 18 avril 2024, par lesquelles Mme [R] [M] se désiste de son appel ;

Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 décembre 2023, par lesquelles la SAS Sodam Les Maisons du Soleil acceptent le désistement et demande au magistrat chargé de la mise en état de laisser à chaque partie la charge de ses dépens 

SUR CE

Le désistement d'appel est parfait, en application de l'article 401 du code de procédure civile en l'absence de demande ou d'appel incident de la société intimée. Il emporte extinction de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, 399, 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,

Constatons que Mme [R] [M] se désiste de son appel dans l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 21/03812 et que ce désistement est accepté par la SAS Sodam Les Maisons du Soleil ; 

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.



Fait à [Localité 4], le 19 avril 2024,



Le greffier La magistrate de la mise en état





copie délivrée aux conseils des parties le : 19.04.2024

Le greffier