Cour d'AppelChambre 2-4
Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 25 janvier 2024
- ECLI
- 665eae76b5277b00088940e1
- Date
- 25 janvier 2024
Droit de la famillePartage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partage
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 21/04383 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHFIE Ordonnance n° 2024/M24 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'instance opposant : Mme [B] [O] née [C] Représentant : Me Nathalie VINCENT de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocat au barreau de NICE Appelante à M. [F] [O] Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimé Vu le jugement contradictoire du tribunal judiciaire de Draguignan du 10 mars 2021 dans le litige opposant Mme [B] [O] née [C] à M [F] [O], Vu la déclaration d'appel reçue au greffe le 23 mars 2021, Vu l'ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur du 12 avril 2023, Vu le mail du centre de médiation des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 décembre 2023, Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu que la mesure de médiation n'a pu aboutir; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 3], le 25 Janvier 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : copie adressée aux parties le : Le greffier
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2-4
- Date
- 25 janvier 2024
- Matière
- Droit de la famille
Référence
665eae76b5277b00088940e1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel