Cour d'AppelChambre 1-4
Cour d'Appel · Chambre 1-4 — 11 avril 2024
- ECLI
- 665eae78b5277b0008894109
- Date
- 11 avril 2024
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 22/08146 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQVE Ordonnance n° 2024/M ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [C] [F] Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Etablissement CPAM DES ALPES MARITIMES Représentant : Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE S.A. SMA en sa qualité d'assureur de la SARL BET OLIVIER OCTOBON Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Elodie ZANOTTI de la SCP COURTAUD - PICCERELLE - ZANOTTI - GUIGON-BIGAZZI, avocat au barreau de GRASSE Société MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PU BLIC- SMABTP agissant en qualité d'assureur de la SARL TRIANO Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Elodie ZANOTTI de la SCP COURTAUD - PICCERELLE - ZANOTTI - GUIGON-BIGAZZI, avocat au barreau de GRASSE Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [H] [E] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L. BET OLIVIER OCTOBON S.A.R.L. [E] ARCHITECTE Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.E.L.A.R.L. MJ [U]; liquidateur judiciaire prise en la personne de Me [R] [U], agissant en sa qualité de liquidateur de la société BET OLIVIER OCTOBON S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et en sa qualité d'assureur CNR de la SNC KAUFMAN ET BROAD COTE D'AZUR Représentant : Me Alexandre MAGAUD de la SCP ASSUS-JUTTNER, avocat au barreau de NICE SNC KAUFFMAN ET BROAD PROMOTION 3 Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Laura CUERVO de l'AARPI MASQUELIER-CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimés Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [C] [F], appelant contre Etablissement CPAM DES ALPES MARITIMES, S.A. SMA SA, Société MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PU BLIC- SMABTP, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF -, [H] [E], S.A.R.L. BET OLIVIER OCTOBON, S.A.R.L. D'HAUTESSERRE ARCHITECTE, S.E.L.A.R.L. MJ [U], S.A. AXA FRANCE IARD, SNC KAUFFMAN ET BROAD PROMOTION 3, intimés Attendu que le désistement d'instance et d'action est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait ont déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/08146 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQVE et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 11/04/2024 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-4
- Date
- 11 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
665eae78b5277b0008894109
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel