Cour d'AppelChambre 1-4
Cour d'Appel · Chambre 1-4 — 18 avril 2024
- ECLI
- 665eae7bb5277b0008894129
- Date
- 18 avril 2024
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 23/02495 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKZVA Ordonnance n° 2024/M ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [X] [I] Représentant : Me Anissa SBAI BAALBAKI, avocat au barreau de NICE Mme [P] [T] ÉPOUSE [I] Représentant : Me Anissa SBAI BAALBAKI, avocat au barreau de NICE Appelants S.A.S. SAS LES MANDATAIRES es qualité de liquidateur (mission conduite par Me Vincent DE CARRIERE) de la société PROVENCE LAGON SA QBE EUROPE Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier, greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [X] [I], [P] [T] ÉPOUSE [I], appelants contre S.A.S. SAS LES MANDATAIRES, SA QBE EUROPE, intimées Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/02495 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKZVA et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 18/04/2024 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-4
- Date
- 18 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
665eae7bb5277b0008894129
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel