Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 19 avril 2024

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 23/10509 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLX3S

Chambre 4-6



M. [Z] [F]

Représentant : Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE







S.A.S.U. REGUSS DISTRI

Représentant : Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





 ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DELAI





Nous Philippe SILVAN, Président de chambre, magistrat de la mise en état,



Vu l'article 131-3 du Code de procédure civile,



Vu l'ordonnance en date du 7 Novembre 2023 par laquelle une médiation a été ordonnée afin de permettre aux parties de rechercher une solution au litige qui les oppose et désignant M.[R] [C] en qualité de médiateur, la date de fin de mission ayant été fixée au 7 Février 2024;



Vu le courrier en date du 28 Janvier 2024 par lequel le médiateur indique qu'après accord des parties la réunion se tiendrait le 11 Mars 2024 et le courrier du 11 Mars 2024 dans lequel il informe le magistrat de l'annulation par M.[F] de ce rendez-vous, suite à un changement d'avocat.



Il convient en application de l'article 131-3 du code de procédure civile de renouveler le délai accordé aux parties pour parvenir à une médiation pour une durée de trois mois qui expirera le 7 Mai 2024. 



PAR CES MOTIFS 



Vu les informations communiquées par le médiateur,



RENOUVELONS la durée de la médiation à compter 7 Février 2024 pour une durée de trois mois.



DISONS que la mission du médiateur prendra définitevement fin le 7 Mai 2024 en vertu de l'article 131-3 du code de procédure civile.



RAPPELONS que le médiateur informera le juge à l'issue de sa mission de ce que les parties sont parvenues ou pas à un accord. 



DISONS que ce constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées au cours de la médiation, sera déposé au greffe au plus tard une semaine après la fin de la mission. 



RENVOYONS la cause et les parties à l'audience d'incident du 3 Septembre 2024 à 11h00 pour qu'il soit conféré sur la suite à donner au présent litige.



RÉSERVONS les dépens.

 



Le greffier Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 19 Avril 2024 

 LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT







Transmis par Rpva aux avocats le 19/04/2024

Transmis par email au médiateur le 19/04/2024

Le Greffier