Cour d'Appel · Chambre 1-3 — 19 avril 2024

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 3]







Chambre 1-3 

N° RG 23/13100 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBSQ



ORDONNANCE N° 2024/M96









M. [C] [N]



Représentant : Me Sandrine ZEPI, avocat au barreau de GRASSE





Appelant

Mme [I] [T]

M. [L] [T]



Représentant : Me Jonathan TURRILLO, avocat au barreau de GRASSE



Intimés



ORDONNANCE



Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, présidente, magistrate de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffière,



Vu le jugement en date du 5 mai 2023 ;



Vu la déclaration d'appel en date du 20 octobre 2023 ; 



Vu l'article 127-1 du code de procédure civile ;



Afin de favoriser une solution amiable au litige qui oppose les parties,



Enjoignons à M. [N] d'une part et M et Mme [T] d'autre part de rencontrer, dans le délai maximum de deux mois à compter de la notification de la présente décision, un médiateur, qui aura pour mission de :

- les informer sur l'objet et le déroulement de la mesure de médiation ;

- recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure,



Désignons en qualité de médiateur 

l'association Alpes-Maritimes Médiation,

[Adresse 5] - [Localité 2]

[Courriel 6]

[XXXXXXXX01]



Disons que le médiateur fera connaître au magistrat de la mise en état si les parties se sont présentées à la réunion d'information ;



Disons que, dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, le médiateur informera le magistrat de la mise en état et cessera ses opérations, sans défraiement ;



Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation proposée, le médiateur pourra commencer les opérations de médiation ;



Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme 1 500 euros TTC qui sera versée par moitié par l'appelant et les intimés, directement entre les mains du médiateur dès qu'ils auront indiqué leur accord pour entrer dans le processus de médiation, au plus tard dans un délai de quinze jours après avoir formalisé leur accord pour entrer en médiation et, en tout état de cause, avant l'engagement de toutes diligences par le médiateur ;



Rappelons que la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle est dispensée du versement de la provision ;



Rappelons que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction ;



Fixons la durée initiale de la médiation à trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, période renouvelable pour trois mois à la demande du médiateur ;



Disons que le médiateur informera le juge de toute difficulté rencontrée dans l'accomplissement de sa mission ;



Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le magistrat de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;



Rappelons que l'accord des parties peut être soumis à l'homologation du juge conformément à l'article 1565 du code de procédure civile ;





Fait à Aix-en-Provence, le 19 avril 2024,



La greffière La magistrate de la mise en état













Copie le 19.04.2024

par RPVA aux parties

par mail au médiateur