Cour d'AppelChambre 1-1
Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 16 avril 2024
- ECLI
- 665eae80b5277b000889417b
- Date
- 16 avril 2024
ContratsVenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 23/13841 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMECL Chambre 1-1 Ordonnance n° 2024/M164 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [P] [C] Représentant : Me [Z], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ Mme [L] [R] Représentant : Me [D], avocat au barreau de MARSEILLE Intimée la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON 41. [Adresse 5] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du code de procédure civile) Nous, Olivier BRUE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier. Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 22 janvier 2024. Vu les soit-transmis du 07 mars 2024 et du 18 mars 2024. Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile. Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 4], le 16 avril 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courrier.
Articles de loi cités
article 902 du code de procédure civile de déclarArticle 902 du code de procédure civilearticle 902 du code de procédure civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-1
- Date
- 16 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
665eae80b5277b000889417b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel