Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 2 avril 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]





N° RG 24/02600 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUY2

Chambre 1-9



Ordonnance n° 2024/M055



Mme [Z] [Y] [R] épouse [B] Madame [Z], [Y] [R] épouse [B], née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 5], de nationalité Française, mariée, salariée, demeurant et domiciliée [Adresse 4]

Représentant : Me Stéphane BERTUZZI, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante





S.C.O.P. S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (BPMED), (anciennement dénommée BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE (BPPC)), Société Coopérative de Banques Populaires, dont le siège social est à [Adresse 6], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le n B 058.801.481, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es-qualité audit siège social,



Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL





Nous, Evelyne THOMASSIN , Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Ingrid LAVALLEE, Greffier



Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 29 Février 2024



Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;



Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 28 Février 2024 par [Z] [Y] [R] épouse [B] 







PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 28 Février 2024 par [Z] [Y] [R] épouse [B] Madame [Z], contre la décision rendue le 15 Février 2024 par Juge de l'exécution de marseille.

 





Fait à Aix-en-Provence, le 02 Avril 2024



La Présidente







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier