Cour d'AppelChambre 1-1
Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 17 avril 2024
- ECLI
- 665eae84b5277b00088941c5
- Date
- 17 avril 2024
ContratsVenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/02722 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMVIH Ordonnance n° 2024/M180 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [Y] [U] Représentant : Me Nicolas ROCHET de la SELAS ROCHET & GUENIFFEY AVOCATS, avocat au barreau de NICE S.C.I. S.C.I DREAM CAP Représentant : Me Nicolas ROCHET de la SELAS ROCHET & GUENIFFEY AVOCATS, avocat au barreau de NICE Appelants Mme [F] [P] épouse [I] Représentant : Me Roy SPITZ, avocat au barreau de NICE M. [D] [I] Représentant : Me Roy SPITZ, avocat au barreau de NICE Intimés Nous, Olivier BRUE, magistrat de la mise en état, assisté de Céline LITTERI, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [Y] [U], S.C.I. S.C.I DREAM CAP, appelants contre [F] [P] épouse [I], [D] [I], intimés Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et le déssaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/02722 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMVIH et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 17 avril 2024 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le même jour
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-1
- Date
- 17 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
665eae84b5277b00088941c5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel