Cour d'AppelChambre 1-2
Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 17 avril 2024
- ECLI
- 665eae84b5277b00088941c9
- Date
- 17 avril 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 3] N° RG 24/02891 Chambre 1-2 Ordonnance n° 2024/ M113 Affaire : M. [G] [Y] Représentant : Me [N], avocat au barreau de GRASSE Appelant C/ Mme [H] [J] M. [E] [K] Intimés la ASSOCIATION BESSY - GARCIA - DEMUN [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Sophie LEYDIER, conseillère déléguée, assistée de Caroline VAN-HULST, greffière, Vu l'avis de caducité transmis le 26 mars 2024 à Me BAYGILDINA, conseil de M. [Y] ; Vu l'absence d'observation de l'appelant ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ; Il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 17 Avril 2024 La greffière La conseillère déléguée Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-2
- Date
- 17 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
665eae84b5277b00088941c9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel